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Attaché A2 inspection sociale (organisation professionnelle) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE028
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Contrôler le respect des lois et réglementations relatives au conseil d’entreprise et au comité de prévention et de protection au travail (CPPT) et superviser ces même contrôles lorsqu'ils sont effectués par les nouveaux collègues inspecteurs sociaux
afin de
constater des infractions, faire procéder à des régularisations et éventuellement sanctionner
Informer, émettre des avis, donner des conseils concernant l'application des lois et réglementations relatives au conseil d'entreprise et au CPPT, tant aux parties prenantes (employeurs, travailleurs ou leurs représentants) qu'aux autorités de tutelle et à tout public externe
afin de
contribuer à l’amélioration de la concertation sociale au sein du conseil d’entreprise et du CPPT
Finalités
En tant quecontrôleur
- organiser et effectuer des contrôles dans les entreprises dans le cadre des relations entre employeurs et travailleurs
afin de
- faire respecter la réglementation en vigueur et de faire cesser les infractions
Exemples de tâches
- constater des infractions aux lois et réglementations dont la surveillance lui incombe
- fixer des délais pour régulariser la situation
- donner des avertissements
- dresser des pro justitia
- communiquer les infractions constatées aux magistrats
En tant que
spécialiste
- contrôler si l'information financière et économique fournie au conseil d'entreprise et au CPPT correspond à la réglementation en vigueur
afin de
- contribuer à un fonctionnement correct et à un climat de confiance entre partenaires sociaux
Exemples de tâches
- analyser les informations à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT par l'employeur conformément à l'arrêté royal du 27 novembre 1973
- vérifier le contenu des comptes annuels, du bilan social, de la convention collective de travail n°. 29, etc.
- contrôler le fonctionnement du conseil d'entreprise et du CPPT
- assurer le suivi des procédures de fermeture d'entreprises (Loi Renault)
En tant que
conseiller externe
- être le point de contact pour les parties prenantes au conseil d'entreprise et CPPT
afin de
- diffuser des informations complètes et correctes permettant la bonne préparation de la concertation sociale entre les partenaires et l'application correcte de la réglementation relative à ce domaine
Exemples de tâches
- donner des avis pour la rédaction des procès verbaux des réunions
- donner des avis concernant les informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise et au CPPT
- être en contact avec d'autres services publics et d'autres services d'inspection
- donner des avis aux réviseurs d'entreprises, aux avocats, etc.
- assurer des permanences pour répondre aux questions urgentes
En tant que
gestionnaire de dossiers
- assurer la gestion administrative des dossiers relatifs aux conseils d'entreprise et CPPT d'une région déterminée
afin de
- disposer de dossiers exacts et complets par employeur
Exemples de tâches
- sélectionner et suivre les dossiers
- préparer consciencieusement les dossiers
- rechercher les informations pertinentes pour les dossiers
- effectuer la gestion administrative des dossiers
- rédiger des rapports d'enquête, réponses aux plaignants, etc.
En tant que
coach
- être le tuteur des nouveaux collègues inspecteur sociaux
afin de
- les rendre opérationnels sur le terrain à l'issue de leur période de stage
Exemples de tâches
- former les nouveaux collègues sur le terrain puis les accompagner individuellement lors de contrôles
- transmettre la méthodologie pour maîtriser pratiquement les différentes matières légales à surveiller
- apprendre comment préparer un dossier de contrôle, rédiger des rapports d'enquête, des PV d'audition, etc.
- intégrer les nouveaux collègues dans l'équipe
En tant que
expert
- fournir des informations à sa hiérarchie et à l'autorité sur la matière dont la surveillance lui incombe
afin de
- permettre d'évaluer et d'améliorer la politique et la réglementation concernant cette matière
Exemples de tâches
- informer sa hiérarchie des difficultés rencontrées dans l'application de la législation sociale
- proposer ou susciter des adaptations nécessaires quant au contenu et à la méthodologie de contrôle
- participer à des groupes de travail et groupes pilotes concernant des projets innovants
En tant que
formateur
- communiquer auprès d'un public interne ou externe les modifications de la réglementation
afin de
- permettre de connaître les dernières réglementations
Exemples de tâches
- suivre en permanence les modifications réglementaires
- analyser et synthétiser les différents textes
- préparer les réunions de service mensuelles durant lesquelles les informations sont communiquées aux collègues
- préparer les séances d'information externes durant lesquelles les informations sont communiquées aux représentants des employeurs et travailleurs
- préparer et animer des cours, des séances de formation ou d’information, des colloques en relation avec ses compétences et ses activités
Positionnement
La fonction est dirigée par
le Conseiller district inspection sociale - Coordinateur
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.