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Adviseur général contentieux et avis juridique - Directeur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU905
Niveau: A
Classe : A4
Famille de fonctions : Dirigeants tactiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger et conduire plusieurs équipes d'avocats, de juristes et de gestionnaires de dossiers d'accidents et de contentieux
afin de
assurer la supervision sur l'ensemble de l'enveloppe contentieuse au sein de la défense.
Prodiguer tous les conseils juridiques utiles à la haute autorité, au management et à l'organisation et les représenter
afin de
leur permettre de choisir, dans certains cas concrets, la solution qui s'impose juridiquement dans le respect des droits des justiciables et des intérêts supérieurs de l'Etat et leur permettre de prendre en connaissance de cause toutes les décisions utiles d'orientation stratégique.
Edicter ou préparer toutes les normes juridiques spécifiques nécessaires
afin de
assurer le traitement adéquat des dossiers d'accident et de contentieux.
Finalités
En tant quedirigeant
- diriger, suivre et conduire les travaux des équipes accidents, contentieux, claims, cour constitutionnelle, conseil d'Etat, assistance juridique et comptabilité et expertise
afin de
- atteindre les résultats attendus en termes de délais et de qualité
Exemples de tâches
- répartir les dossiers entre les collaborateurs en fonction de leurs compétences
- suivre, évaluer et corriger les résultats, afin de respecter les délais et de garantir la qualité
- donner des directives et des objectifs clairs aux membres des différentes équipes
En tant que
coordinateur
- coordonner le travail des différentes sections de la division "litigation"
afin de
- permettre une mise en œuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés
Exemples de tâches
- veiller à la composition adéquate des équipes
- organiser des réunions de coordination entre les services concernés par des problématiques communes (interne/externe)
- mettre en place les instruments nécessaires à la bonne transmission de l’information (interne/externe)
- veiller à une unité de jurisprudence
En tant que
gestionnaire de dossiers de contentieux
- comme titulaire d'une délégation financière, traiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)
afin de
- garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- négocier avec la partie adverse quant à la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable et décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc,...)
- élaborer une stratégie avec l'avocat
- préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire ou de conclusion de ce dernier
- présenter les dossiers de règlement de litige aux autorités de contrôle et, le cas échéant, aux autorités de décision compétentes
- évaluer les litiges afin de prendre ou proposer les mesures correctrices adéquates
En tant que
négociateur
- prendre part aux négociations de haut niveau
afin de
- défendre de façon adéquate les positions de la défense ainsi qu'influencer le règlement des litiges tant sur le plan national qu'international
Exemples de tâches
- prendre les contacts utiles au niveau des hauts fonctionnaires des autres autorités concernées
- participer activement aux réunions au niveau des hauts fonctionnaires
En tant que
conseiller juridique interne
- soutenir l'activité de la haute autorité, le management, la hiérarchie et les autres services de l'organisation d'un point de vue juridique
afin de
- éviter la survenance de litiges et de tout problème juridique en général
Exemples de tâches
- enregistrer la demande du service concerné
- prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné
- suggérer des adaptations de la réglementation ou du mode de fonctionnement du service et proposer différentes alternatives
- proposer une documentation (textes, procédure ou procédures standards, etc.;) aux autres services, de façon proactive et préventive
- émettre des décisions de principe (ayant un impact sur le service ou sur toute l'organisation), c'est-à-dire des positions claires quant aux choix des procédures ou aux lignes directrices à suivre dans la perspective d'une interprétation uniforme de la législation, à l'adresse des membres du service propre et des autres services
En tant que
conseiller juridique stratégique
- participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels
afin de
- permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects
Exemples de tâches
- participer aux organes de décisions (comité de direction, comité de gestion, etc.)
- informer sur les restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions et des alternatives pour atteindre les objectifs
- avertir la direction des nécessités d'adapter la législation en fonction de la réalité constatée sur le terrain
- prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques
En tant que
coach
- assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs
afin de
- améliorer leurs prestations
Exemples de tâches
- évaluer les besoins des collaborateurs en termes de formation et planifier les activités de développement des compétences
- offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
- organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier, pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres des équipes
- favoriser une bonne ambiance de travail et la collaboration entre les membres des équipes
En tant que
porte-parole
- représenter la haute autorité, le management, la hiérarchie et le service
afin de
- mettre à disposition de la haute autorité, du management, de la hiérarchie et du service les informations adéquates et faire connaître la position de ces autorités aux interlocuteurs externes
Exemples de tâches
- représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes quant aux solutions juridiques proposées
- représenter la haute autorité et le management auprès des instances externes (ex. syndicats, autres SPF, tiers, parties adverses, ...) et porter à leur connaissance la position juridique du département quant au règlement de litiges actuels ou quant à certaines problématiques litigieuses plus générales
- fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur
- participer aux services chargés d'élaborer la législation et règlement
- faire part de la position de la défense à d'autres instances nationales ou internationales quant à certains aspects juridiques
Positionnement
La fonction est dirigée par
le Directeur général de DG JM (Direction Générale Appui Juridique et Médiation)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.