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Attaché A2 concurrence (instructeur) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC011
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence et collaborer au développement de la politique en matière de concurrence
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Formuler des conseils et avis aux entreprises et à d'autres instances publiques et privées concernant le droit de la concurrence
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Sur base de ses connaissances avérées et de son expérience, formuler des propositions au niveau de la politique à mener et de la gestion des dossiers
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.
Finalités
En tant queinstructeur
- suivre la réglementation existante, les conceptions politiques et la jurisprudence dans le domaine du droit de la concurrence
afin de
- appliquer de manière efficace la loi et de formuler d’avis juridiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l’application de ces réglementations
Exemples de tâches
- analyser les pratiques économiques et les confronter aux législations concernées
- suivre, interpréter et analyser la jurisprudence et la pratique judiciaire nationale et européenne des autorités de la concurrence
- appliquer cette jurisprudence et cette pratique judiciaire dans les dossiers
- formuler des avis juridiques
- analyser juridiquement les législations étrangères sur le droit de la concurrence
En tant que
spécialiste du droit et de la politique en matière de concurrence
- suivre et interpréter les mesures existantes et collaborer au développement de nouvelles conceptions
afin de
- l’appliquer dans les dossiers traités
Exemples de tâches
- suivre les travaux dans le domaine du développement des conceptions en matière de concurrence
- appliquer de nouvelles conceptions dans le traitement des dossiers
- donner du feed-back aux collègues afin qu’ils puissent appliquer les nouvelles conceptions et évolutions
- faire rapport sur ces activités
En tant que
analyste dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes, abus de position dominante et concentrations)
- analyser et rapporter les dossiers traités
afin de
- contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises
Exemples de tâches
- analyser et rapporter les dossiers traités/contacter d'autres administrations et d'autres SPF
- faire la rédaction de courriers adressés aux entreprises, cabinets d'avocats spécialisés, organisations professionnelles et du public et rédiger des projets de rapports
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- récolter tous renseignements, réception de toutes dépositions ou témoignages écrits ou oraux, communication de tous documents ou éléments d’information estimés nécessaires à l’accomplissement de leur mission
- requérir le concours des administrations publiques
En tant que
coach
- Encadrer et diriger les attachés (A1) (1 à 10) de la concurrence dans une équipe d’enquête
afin de
- assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique lors du traitement de dossiers plus complexes
Exemples de tâches
- constituer des équipes d’enquête en concertation avec la hiérarchie
- répartir les tâches
- guider les membres de l’équipe dans leurs activités
- donner du feed-back aux autres attachés
En tant que
expert en dossier de concurrence
- analyser et faire rapport sur des thèmes relatifs à la politique de concurrence
afin de
- aider à élaborer de nouvelles conceptions politiques
Exemples de tâches
- récolter et étudier de la documentation
- chercher des possibilités de formation pour mettre en oeuvre de nouvelles mesures de politique
- représenter le service dans des groupes de travail
- gérer la documentation et le site web pour ce qui est de la concurrence
En tant que
représentant du service
- assister aux réunions de l’ECN (European Competition Network), des comités consultatifs et à d’autres rencontres internationales importantes afin de pouvoir donner du feed-back aux attachés de la concurrence qui travaillent sur des dossiers similaires
afin de
- apporter l’expertise technique et défendre des points de vue
Exemples de tâches
- participer aux auditions et Comités consultatifs de la CE (La Commission Européenne)
- participer aux réunions de travail à la CE/ECN et d’autres organisations internationales
- analyser les dossiers concernés et donner du feed-back aux attachés de la concurrence travaillant sur des dossiers similaires
- faire une étude comparative par rapport au droit national et à la jurisprudence nationale
- rédiger un compte-rendu des travaux
En tant que
représentant du service
- assister aux audiences du conseil de la concurrence et aux audiences organisées par les auditeurs
afin de
- assister les auditeurs
Exemples de tâches
- participer aux audiences du Conseil de la Concurrence
- assister des rapporteurs lors des audiences du Conseil ou des auditions des parties concernées ou des tiers
- relire des dossiers concernés
- analyser des mémoires en réponse
- préparer des observations ponctuelles
En tant que
gestionnaire de plaintes
- diriger, coordiner et faire des enquêtes sur place
afin de
- rassembler des preuves d'infraction à la CPCE et/ou aux articles 81 et 82 du Traité de Rome
Exemples de tâches
- requérir la force publique
- effectuer des perquisitions dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE
- rechercher des infractions à la loi et constater ces infractions par des p.v.
- exercer la puissance publique si nécessaire
- apposer des scellés dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE
Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur général
auditeurs
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.