Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC047

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Conseiller en matière de protection des joueurs et de licences pour les casinos, en matière de salles de jeux automatiques, de cafés, de personnel et fournisseurs de même que relativement à d'autres matières telles que les courses de chevaux, les concours par GSM ou par d'autres évolutions techniques

afin de

Elaborer une législation relative aux jeux de hasard qui soit efficace et cohérente.

 

Contrôler de sa propre initiative, à la demande de la commission des jeux de hasard ou à la demande de la police ou du parquet, des établissements autorisés, des établissements dont le dossier est en traitement, des établissements qui ne disposent pas d'une licence afin de vérifier s'il n'y a pas d'exploitation de jeux de hasard, et de maisons de jeux clandestines, ainsi que fournir des avis à la commission des jeux de hasard sur les dossiers préparés

afin de

permettre le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

effectuer des contrôles, sur le terrain, sur l'ensemble du territoire et si nécessaire en collaboration avec la police locale ou fédérale, dans les salles de jeux de hasard, auprès des titulaires de licence, auprès de leurs employés, de leurs fournisseurs et des fabricants, ainsi que suivre des procédures de sanction

afin de

imposer une politique efficace et cohérente en matière de jeux de hasard

 

Exemples de tâches

• élaborer des rapports de contrôle et rédiger éventuellement des procès-verbaux lors de la constatation d'infractions

• assurer le suivi de procédures de sanction : en plus de l'obligation de communiquer au parquet les infractions au moyen de PV, la commission des jeux de hasard dispose de la possibilité de prendre des sanctions administratives contre les titulaires de fonction. Le lancement et le suivi des exigences procédurales (délais, prescriptions) est effectué par le contrôleur des jeux de hasard. Après la prise de sanctions, le contrôleur vérifie si l'exploitant a donné la suite nécessaire à la sanction imposée

• intervenir dans les tripots illégaux sur l'ensemble du territoire belge

• assurer le suivi des dossiers criminels. Le contrôleur des jeux de hasard a la qualité d'officier de police judiciaire et a pour cette raison l'obligation légale de communiquer les infractions de la législation constatées au procureur du Roi. Ensuite, le contrôleur des jeux de hasard doit éventuellement effectuer les actes d'instructions complémentaires demandés par le procureur et il doit demander une copie du dossier en vue de prendre une sanction administrative à l'encontre du titulaire de la licence.

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

instruire et analyser des dossiers (de demande) existants ou de nouveaux dossiers en préparation e.a. des contrôles sur les lieux

afin de

contribuer à une politique en matière de licences qui soit meilleure et plus efficace

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi des demandes de licence et de contrôle

• présenter des avis, en rapport avec les dossiers, à la commission des jeux de hasard pour que celle-ci prenne une décision

• analyser et résoudre des problèmes spécifiques relatifs aux dossiers, tels que la recherche de structures d'action des sociétés demanderesses ainsi qu'établir des liens entre diverses sociétés actives dans le secteur des jeux de hasard

• clôturer des dossiers

 

En tant que

conseiller interne

prêter conseil à la commission des jeux de hasard en matière de jeux de hasard ainsi qu'étudier et assurer le suivi des développements techniques et technologiques dans ce domaine

afin de

faire respecter la législation à ce sujet au même degré et optimaliser ainsi davantage la politique relative aux jeux de hasard

 

Exemples de tâches

• rédiger des avis et des notes en matière de jeux de hasard. Ces avis englobent le monde des jeux de hasard au sens large. Ils ne sont pas limités uniquement à la matière pour laquelle la commission est compétente conformément à la loi relative aux jeux de hasard de 1999, notamment en ce qui concerne la protection des joueurs et les licences pour casinos, les salles de jeux, les cafés, le personnel et les fournisseurs. Ces avis concernent également d'autres matières telles que les courses de chevaux, les épreuves sportives, les concours par gsm ou autres évolutions techniques.

• étudier de manière plus approfondie les nouveautés en matière de jeux de hasards. Les évolutions technologiques se font si rapidemment à l'heure actuelle que de nouvelles formes de jeux de hasard apparaîssent presque quotidiennement, avec l'internet, le gsm, la télévision digitale... Les évolutions de la législation ne peuvent être en reste. C'est pour cela qu'il est nécessaire que le contrôleur des jeux de hasard puisse utiliser son expertise pour prendre des initiatives à ce sujet.

• élaborer des projets en matière de perfectionnement de la législation et de la réglementation. De par le fait que le contrôleur des jeux de hasard soit quotidiennement impliqué, il occupe une place idéale pour examiner et évaluer lui-même tant les objectifs du législateur que les besoins du secteur. Sur la base de ces expériences, il peut donner des avis à la commission des jeux de hasard afin d'élaborer des propositions de modification de la législation

• émettre des avis relatifs aux dossiers mis en avant. Cela concerne principalement ici l'avis que donne le contrôleur à la commission des jeux de hasard sur un dossier qu'il a préparé et dans lequel la commission des jeux de hasard prendra une décision.

 

En tant que

conseiller externe

veiller à servir le citoyen et remplir un rôle formatif envers les services de contrôle externes, tels que la police locale et fédérale

afin de

offrir aux citoyens la sécurité juridique et mieux collaborer avec les services de contrôle

 

Exemples de tâches

• fournir des informations relatives aux jeux de hasard

• organiser des réunions avec les services de contrôle, tels que les services de police, les services du SPF Finances, les différents parquets

• élaborer des contrôles communs en collaboration avec les services de contrôle susmentionnés

• assurer le suivi des résultats de ces contrôles

• entretenir des contacts avec des régulateurs externes, principalement les

 

En tant que

expert/spécialiste

se tenir informé des nouvelles techniques et technologies et de celles existantes dans le domaine des jeux de hassard, de par une formation en auto-didacte et l'échange de connaissances avec des externes

afin de

parvenir à un fonctionnement qui soit meilleur et plus efficace

 

Exemples de tâches

• intervenir quant à l'aspect technique des jeux de hasard. Un des point de base dans la législation belge afin de garantir la protection du joueur est de limiter les appareils, principalement en matière de perte horaire moyenne, de limiter les enjeux et d'assurer un taux de redistribution élevé (le pourcentage minimum qu'un appareil doit restituer au joueur). En collaboration avec le service Métrologie du SPF Economie, des protocoles sont élaborés à cet effet afin de tester ces appareils pour qu'ils répondent aux conditions. Les appareils remplissant ces exigences peuvent recevoir une approbation de modèles. Le contrôleur des jeux de hasard doit alors pouvoir vérifier sur le terrain si les appareils testés satisfont à cette approbation de modèles.

• suivre l'évolution européenne et mondiale relative aux jeux de hasard. Sur la base d'un examen de droit comparé, le contrôleur des jeux de hasard peut se faire une meilleure idée des diverses évolutions techniques et soumettre des propositions pour le perfectionnement de la législation belge

• élaborer des forums avec des acteurs du monde des jeux de hasard, des régulateurs (les diverses commissions de jeux de hasard de par le monde) et avec des opérateurs (tous ceux proposant des jeux de hasard, des petits particuliers aux multinationales)

• participer aux colloques nationaux et internationaux sur ce thème

• soumettre des projets relatifs aux problématiques des jeux de hasard. Les évolutions technologiques se font si rapidemment à l'heure actuelle que de nouvelles formes de jeux de hasard apparaîssent presque quotidiennement, avec l'internet, le gsm, la télévision digitale... Les évolutions de la législation ne peuvent être en reste. C'est pour cela qu'il est nécessaire que le contrôleur des jeux de hasard puisse utiliser son expertise pour prendre des initiatives à ce sujet.

 

En tant que

trainer/formateur

veiller à des formations pour le personnel des établissements de jeux de hasard et des services externes, tels que la police et les parquets

afin de

satisfaire à l'obligation légale de la licence D (personnel des casinos et des salles de jeux) ainsi qu'au devoir d'infomation

 

Exemples de tâches

• préparer les cours

• mettre en avant un ensemble de tâches propres

• évaluer et perfectionner (nouvelle législation,...)

• veiller aux formations des externes tels que le parquet, la police,..

• intervenir en tant qu'orateur lors de colloques nationaux et internationaux

 

En tant que

dirigeant

planifier et contrôler les travaux du personnel administratif

afin de

assurer un fonctionnement efficace du secrétariat

 

Exemples de tâches

• répartir le travail administratif. Les tâches de contrôle et la gestion des dossiers entraînent une multitudes d'opérations administratives, telles que l'envoi de papiers, les demandes de paiement& Le contrôleur des jeux de hasard est responsable , avec l'aide de ses collaborateurs administratifs, du déroulement le plus fluide et efficace possible de ces opérations.

• vérifier que la clôture soit correcte

• organiser des réunions d'équipe

• coacher via l'acccompagnement individuel des membres du personnel en ce qui concerne les problèmes et la recherche de leur résolution

 

En tant que

gestionnaire

entretenir l'intranet et le site web, principalement en matière de contenu et moins en matière d'aspects techniques

afin de

optimaliser la communication interne et externe

 

Exemples de tâches

• développer et actualiser le site web

• utiliser et optimaliser le système de réseau administratif

• développer un système interne d'e-communication

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président de la commission des jeux de hasard

 

La fonction dirige : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences comportementales

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.