Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB001

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Sous la supervision du spécialiste-conseil en gestion budgétaire ou du spécialiste macrobudgétaire, analyser, soutenir, accompagner et organiser des procédures B&CG (Budget et Contrôle de la gestion) au sein des autorités fédérales

afin de

permettre aux clients (le ministre du Budget, les autorités fédérales: les SPF et les institutions) de garantir dans tous les SPF et institutions (contrôle de gestion, contrôle interne, contrats de gestion, etc.) une application optimale et pertinente de la politique budgétaire élaborée par le gouvernement.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

assurer, conjointement avec le spécialiste-conseil en gestion budgétaire, la gestion intégrale efficace et méthodique ainsi que le suivi de l'élaboration, de l'exécution et du contrôle du budget

afin de

contribuer, en tant que partenaire au niveau horizontal, à élaborer, dans le respect de la qualité et des délais, des projets de budget et assister le ministre du Budget dans l'exercice de ses compétences relatives au budget fédéral, au contrôle de gestion et au contrôle interne, en lui fournissant des avis et rapports utiles

 

Exemples de tâches

• tâches de coordination et de soutien dans le cadre de la préparation et de l'établissement des projets de budget :- préparation et suivi des réunions (post-)bilatérales (analyse des propositions des SPF, rendre un avis motivé, faire rapport, etc.)- suivi des discussions/décisions des conclaves budgétaires- aide à la coordination des activités concernant la finalisation des documents budgétaires, en ce compris la publication du budget fédéral dans le Moniteur belge - suivi de la phase parlementaire du cycle budgétaire : analyse des remarques de la Cour des comptes et préparation des réponses du ministre du Budget et des amendements et errata

• tâches de coordination et de soutien dans le cadre de l'exécution du budget :- aide à l'établissement de projets de loi spécifiques d'ajustement du budget, de délibérations budgétaires du Conseil des ministres et de projets d'arrêté de transfert de crédits- traitement de propositions de modification administrative des crédits budgétaires (redistributions d'allocations de base, majoration des plafonds des fonds budgétaires organiques, etc.)- participation au suivi (monitoring) de l'exécution du budget- préparation des réponses aux questions parlementaires

• formulation d'avis d'opportunité et contrôle de l'efficacité en ce qui concerne les dossiers soumis dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire (application AR du 16/11/1994), ainsi que les dossiers soumis à l'approbation du Conseil des ministres; cette tâche requiert de bonnes connaissances juridiques et économiques

• tâches de coordination, de conseil et de soutien dans le cadre de l'établissement et du contrôle des budgets des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques; participation à l'établissement, à la négociation et au suivi des contrats de gestion

• autres tâches permanentes :- en collaboration avec le spécialiste-conseil en gestion budgétaire, sur demande de la cellule stratégique, du management ou d'autres SPF, apporter des réponses sur des problèmes spécifiques - participation au développement d'un centre de connaissances (dossiers de principe)- suivi des enveloppes de personnel- participation aux négociations de divers comités sectoriels, du Comité du Trésor : rédaction de notes préparatoires et de rapports

 

En tant que

contrôleur

sous la direction d'un coach interne, exercer un contrôle sur la légalité et la régularité des dépenses et sur l'application des procédures et normes en vigueur, en particulier le contrôle du respect des contrats de gestion

afin de

garantir une imputation correcte des dépenses budgétaires dans les limites imposées

 

Exemples de tâches

• étudier si, dans les dossiers présentés, les règles et procédures en vigueur en la matière sont respectées

• formuler des remarques, signaler les anomalies le cas échéant, en discuter éventuellement avec les responsables du SPF concerné et suggérer / formuler des solutions

• contrôler si des crédits suffisants sont disponibles, pour éviter ainsi les dépassements de crédits

• après un contrôle complet des dossiers d'engagement de dépenses, les viser et les introduire dans le fichier de données de la Trésorerie

• contrôler et suivre en permanence l'évolution des opérations de dépenses et veiller ainsi à ce que les limites imposées soient respectées (monitoring)

 

En tant que

représentant

sous la conduite d'un coach interne, représenter le SPF et le ministre du Budget lors de plates-formes et de forums de discussion

afin de

en tant que soutien du SPF horizontal, clarifier les objectifs et normes budgétaires, les nouvelles techniques budgétaires (sur le plan de la comptabilité), le contrôle de la gestion, le contrôle interne et contribuer à leur réalisation et à leur respect lors de l'établissement et de l'exécution du budget fédéral et de la comptabilité, ainsi qu'à la communication externe de la vision et des informations au sujet de la politique budgétaire

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions sur divers plans concernant l'élaboration et l'exécution du budget: - réunions de la cellule budgétaire des autres SPF;- réunions techniques bilatérales; - réunions post-bilatérales avec des représentants d'un SPF et des cellules stratégiques concernées.

• participer à des réunions et groupes de travail dans d'autres SPF, en présence ou non de la cellule stratégique Budget, afin de résoudre certains problèmes budgétaires

• participer aux négociations de divers comités et forums de concertation: Comité B, comités sectoriels

• participer, en tant que représentant du SPF ou du Ministre du Budget, aux réunions de divers groupes de travail spécialisés (Commission vieillissement de la population, Comité scientifique sur le budget économique, etc.)

• préparer les présentations en matière de finances publiques et de politique budgétaire

 

En tant que

collaborateur de projet

exécuter des tâches partielles au sein d'un projet B&CG, et diriger de petits projets (partiels)

afin de

aider à atteindre les objectifs du projet dans les délais fixés

 

Exemples de tâches

• participer à la planification du projet

• conseiller en cas de problèmes opérationnels

• planifier les actions

• communiquer avec les collaborateurs et le chef du projet sur l'avancement du projet

• évaluer les actions réalisées

 

En tant que

expert finances publiques

suivre une partie de la politique budgétaire, en collaboration avec le spécialiste macrobudgétaire

afin de

préparer les décisions du gouvernement fédéral et du ministre du budget concernant la politique budgétaire et en soutenir l'exécution

 

Exemples de tâches

• aider à l'élaboration et à l'exploitation de modules pour les estimations pluriannuelles des principaux flux des finances publiques (recettes fiscales, cotisations sociales, etc.)

• suivre et faire rapport sur la politique budgétaire des différentes entités composant le secteur public (Etat fédéral, communautés et régions, sécurité sociale)

• consolider les divers flux (recettes et dépenses) et en assurer la cohérence dans un schéma qui permet de définir la marge budgétaire

• suivre et faire périodiquement rapport de l'exécution du budget des différentes composantes de l'entité fédérale

• formuler des avis sur la politique budgétaire, compte tenu notamment des recommandations émises par des institutions nationales et internationales

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

maintenir en permanence à niveau ses connaissances en matière de procédures B&CG, et les perfectionner

afin de

actualiser, étendre et approfondir l'expertise du titulaire de la fonction

 

Exemples de tâches

• consulter la littérature spécialisée, benchmarking (analyse comparative)

• organiser des intervisions au sein du service

• participer à des formations

• rechercher les bonnes pratiques

 

En tant que

rédacteur

rédiger, en collaboration avec le spécialiste macrobudgétaire, des textes (officiels) sur la politique budgétaire

afin de

sur ordre ou non de la cellule stratégique, assurer les publications sur la politique budgétaire

 

Exemples de tâches

• rédiger des projets de texte sur la politique budgétaire destinés aux institutions officielles nationales (Exposé Général, Note sur le vieillissement pour le parlement) et internationales (Programme de stabilité pour la Commission européenne)

• participer à la coordination entre divers services afin de réaliser des textes en collaboration

• préparer des textes sur la politique budgétaire destinés à un public plus large

• contribuer au contenu d'une partie du site web du SPF

 

En tant que

macro-économiste

suivre l'évolution de la conjoncture et son impact sur le budget

afin de

intégrer la politique budgétaire dans le contexte macro-économique plus large

 

Exemples de tâches

• suivre et évaluer les prévisions conjoncturelles émanant d'instances nationales et internationales

• conseiller la cellule stratégique du ministre du budget quant à la pertinence des paramètres macroéconomiques pris en considération lors de l'établissement du budget

• exécuter des analyses spécifiques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	instructions	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	questions, instructions	contact personnel	quotidien
cellule politique budget	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
cellule politique budget	questions orales	entretiens téléphoniques	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	questions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	données chiffrées	par lettre, e-mail ...	mensuel
autres services B & CG	questions écrites	contact pers., lettre, e-mail	hebdomadaire
autres (IF, RH, Trés.)	questions écrites et orales	formel et informel, tél.	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
cellule politique budget	conseils écrits, questions	en tant que dossier, lettre, e-mail	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	instructions, circulaires	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions orales, conseils	par lettre, e-mail, téléphone	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	réponses, infos	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
autres services B & CG	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres (IF, Trés.,RH)	décisions	par lettre, e-mail, fax	hebdomadaire
organisations/entreprises	conseils écrits, oraux, remarques	lettre, e-mail, réunion	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

expert-conseil en gestion budgétaire ou Expert macrobudgétaire

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail et planification en fonction de l'organisation du service

• décisions opérationnelles de routine

• conseils opérationnels à des clients

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• décisions sur des procédures

• décisions opérationnelles complexes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat

• législation relative aux marchés publics

• AR du 16.11.1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire

• loi du 16 mars 1954 - Contrôle des organismes d'intérêt public

• AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant sur la modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; AR du 22 juin 2001 déterminant les règles en matière de budget, de comptabilité et des comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant sur les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale; loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques; AR du 2 octobre 1992 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux; AR du 26 mai 2002, relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux; AR du 31.5.1966 portant organisation du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

 

Quelles innovations

• améliorer les procédures existantes

• proposer de nouvelles procédures, de nouveaux instruments

 

Sur base de quel cadre de référence

• tendances B&CG

 

Profil de compétences comportementales

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