Attaché A2 instruments économiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DEC053
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)
Raison d'être de la fonction
Contribuer au développement, à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures nationales et internationales relatives aux instruments économiques permettant l'intégration des aspects environnementaux au niveau des produits (biens et services)
afin de
promouvoir des modes de production et de consommation qui sauvegardent l'Environnement et la Santé publique.
Finalités
En tant queexpertidentifier, analyser et synthétiser toute information pertinente sur les instruments économiques liés à l'environnement et plus précisément à la politique des produits
afin de
élaborer sa propre expertise, proposer des alternatives, une stratégie optimalisée, et apporter une aide à la décision politique et à sa préparation
Exemples de tâches
- suivre les dernières évolutions économiques/fiscales dans les domaines concernés : politique fiscale environnementale (déductibilité fiscale dans le cadre de l'IPP (Impôt des personnes physiques), accises, TVA, etc.), primes environnementales, subventions
- se tenir au courant de l'évolution des dossiers dans les domaines pertinents : contacts avec les fédérations professionnelles, analyse d'articles, de travaux et de documents appropriés, etc.
- participer à d'autres dossiers sous forme de divers avis (dossiers traités par des collègues, d'autres administrations, etc.)
- suivre les dernières avancées législatives nationales, européennes et/ou internationales en rapport avec les sujets traités
- participer à des réunions, journées d'étude, colloques, séminaires, tables rondes, etc., organisés par la Commission européenne, d'autres Etats membres, ou tout autre acteur concerné par les dossiers traités
En tant queconseiller stratégiquecontribuer au développement de la vision, des stratégies et de la planification du SPF, de la DG et du Ministre, en matière d'instruments économiques liés à l'environnement et
plus précisément à la politique des produits; apporter des informations et des conseils de nature administrative, technique et économique aux interlocuteurs concernés (ministres, citoyens, étudiants, ONG, administrations, fédérations, etc.)
afin de
les aider dans leur prise de décisions
Exemples de tâches
- développer une vision, mettre en oeuvre et évaluer des plans, programmes et stratégies liés aux instruments économiques en rapport avec l'environnement et plus précisément la politique (p.ex. : politique fiscale environnementale, déductibilité fiscale dans le cadre de l'IPP, accises, TVA, primes environnementales, subventions)
- fournir une analyse économique dans divers dossiers suivis par d'autres experts (p. ex.: analyse des impacts socioéconomiques d'une mesure prise dans le cadre des activités de la section ou même de la DG; apporter une vision économique dans n'importe quelle position devant être défendue dans le cadre des activités de la section)
- consulter les interlocuteurs institutionnels et non-institutionnels
- définir et planifier des actions et mesures, réaliser le suivi de la mise en oeuvre des plans, stratégies et programmes, évaluer leurs effets
- répondre aux questions écrites et/ou orales introduites par les interlocuteurs concernés, ainsi qu'aux questions parlementaires, informer oralement et par écrit, donner des explications et des conseils au sujet des dossiers traités ou d'autres qui y ont trait, assister le Représentant Permanent auprès de l'Union européenne, ou tout autre représentant officiel de la Belgique, en lui fournissant l'information et les conseils nécessaires en préparation des séances de négociation du Conseil de l'Union européenne ou de tout autre organisation internationale
En tant quegestionnaire de dossiersassurer le suivi administratif des dossiers techniques et économiques, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif
afin de
veiller à leur conformité aux exigences légales et au respect des délais prescrits
Exemples de tâches
- participer à l'élaboration d'actes belges réglementaires, ainsi qu'aux transpositions d'actes réglementaires européens; p.ex.: préparation d'AR visant à octroyer une prime au citoyen pour l'achat d'un type de produit respectueux de l'environnement, préparation en collaboration avec le SPF Finances de la législation modifiant la fiscalité dans une optique également plus respectueuse de l'environnement
- identifier et analyser toutes les implications et conséquences sur d'autres dossiers en interaction
- analyser, interpréter et compléter les données et informations relatives aux dossiers : maîtriser l'historique des dossiers
- gérer une base de données, en assurer la maintenance et la mise à jour continue, archiver et classer les dossiers
En tant quegestionnaire d'étudescoordonner des contractants externes
afin de
bénéficier de leurs connaissances et services spécifiques pour la bonne réalisation des objectifs de l'Etat fédéral, du SPF, de la DG et du ministre
Exemples de tâches
- rédiger les cahiers des charges pour les études; veiller à la prise en charge interne des coûts externes environnementaux dans les coûts globaux ou dans les prix, application du principe du pollueur payeur et modification, dans une optique plus environnementale, des comportements des consommateurs et des producteurs
- suivre le budget associé et veiller à son respect
- sélectionner et nommer les experts pour le suivi des études
- soutenir l'étude (d'un point de vue scientifique, technique et administratif)
- organiser les réunions de présentation et de discussion des études
En tant quenégociateur et coordinateur au niveau national et internationalpermettre et faciliter la mise en réseau de personnes
afin de
défendre la position du ministre fédéral de l'Environnement sur le plan national, et la position de la Belgique à l'échelon européen et/ou international permettant de réaliser les objectifs décidés dans les contextes politiques et législatifs
Exemples de tâches
- proposer des arguments économiques, techniques et autres sur lesquels peuvent se baser les prises de position politique, analyser et commenter les arguments économiques, techniques et autres avancés par d'autres interlocuteurs concernés (Régions, ONG, industries, etc.), prôner les modifications, dans une optique pluss environnementale, des comportements des consommateurs et des producteurs
- diffuser toute information utile aux acteurs concernés, assurer le point de contact, être l'interlocuteur privilégié, organiser et participer aux réunions nécessaires permettant de connaître la position des parties concernées
- coordonner et élaborer la position au niveau belge à partir des différentes positions, participer aux réunions des groupes directeurs du Comité de Concertation de la PoIitique Internationale Environnementale
- rencontrer différents acteurs n'ayant pas nécessairement de position commune et tendre à formuler une position commune minimale
- participer aux réunions européennes et internationales, y défendre la position de la Belgique, en réaliser un débriefing et le transmettre aux interlocuteurs concernés, assurer le suivi général de la politique nationale, européenne et internationale dans le cadre du dossier traité
En tant quepersonne de contacttransmettre ses connaissances et son expertise aux différents groupes cibles
afin de
les sensibiliser, conscientiser et responsabiliser aux problématiques environnementales liées aux produits et modes de production et de consommation.
Exemples de tâches
- sensibiliser les différents acteurs : consommateurs, entreprises, ONG environnementales, associations de protection des consommateurs, Cabinets, autres SPF/SPP, etc.
- diffuser des informations, participer à la réalisation de brochures, dépliants, posters, autres supports de promotion, présenter divers exposés, écrire des articles, donner des interviews
- organiser des séminaires nationaux et internationaux
- encourager la prise en compte de la problématique environnementale d'une manière transversale
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Directeur général de la DG5, Chef de section Politique Produits
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Informations concernant les réunions, y compris le
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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président du SPF
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QuestionsDemandes d'avis, informations globales li
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Autres SPF, Régions
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Informations techniques, scientifiques, juridique
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Ministre et Cabinet :
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Informations concernant les réunions, y compris le
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Autres membres de la section Politique Produitschef de section Pol. Produits et autres sections de l
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Informations techniques, scientifiques, juridique
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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United Nations, United Nations Environmental Progr
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Informations techniques, scientifiques, juridique
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Représentation Permanente auprès de l'Union europé
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Informations techniques, scientifiques, juridique
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Autres Etats membres, Comité belge d'attribution d
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Informations techniques, scientifiques, juridique
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Toutes formes possibles :électronique, courrier po
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Ministre fédéral de l'EnvironnementTout citoyen, t
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Directeur général de la DG5, Chef de section Politique Produits
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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président du SPF
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Autres SPF, Régions
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Autres membres de la section
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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United Nations, United Nations Environmental Progr
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Représentation Permanente auprès de l'Union europé
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Autres Etats membres, Comité belge d'attribution d
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Information générale et détaillée concernant le systèmeInformations techniques, scientifiques, admin
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Toutes formes possibles : électronique, courrier p
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le responsable de la section «Politique des Produits»
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- tout ce qui concerne les priorités, l'organisation et le suivi quotidien du travail
- contacts informels ou formels avec le Cabinet, la Commission européenne, les fédérations professionnelles, les industriels, les autres Etats membres, les ONG, la Représentation permanente, les autres administrations fédérales et régionales
La fonction doit demander une autorisation pour
- demande de missions à l'étranger
- tout dossier ayant une implication budgétaire (élaboration de budget, marchés publics, etc.)
- élaboration de certaines décisions et prise de positions politiques
- réponses officielles aux ministres (questions parlementaires, interpellations, etc.)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
à déterminer entre 0 et 67.000 euros par an
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- loi du 21/12/1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Quelles innovations
- influence sur le développement et la mise en oeuvre de la politique internationale (Nations Unies, Programme des Nations Unies pour l'environnement, Organisation de coopération et de développement économiques, etc.) et européenne (en ce compris les communications, règlements et directives)
- développement et mise en oeuvre de nouvelles politiques et mesures au niveau national et fédéral (plans, programmes, lois, AR, etc.)
- sensibilisation des divers interlocuteurs publics, privés et des particuliers
Sur base de quel cadre de référence
- Nations Unies : Agenda 21, Plan d'implémentation de Johannesburg, Conclusions de Marrakech, etc.
- Union européenne : Livre vert "Integrated Product Policy", communication IPP, Sustainable Developement Strategy, 6°Programme d'Action Environnementale, stratégie ressources naturelles, etc.
- Belgique : Plan Fédéral de Développement Durable I & II, projet de plan produits, loi normes de produits, plan fédéral ozone 2004-2007, etc.
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